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P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 18
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Texte complet
18. Le Protecteur du citoyen sollicite uniquement un prix pour adjuger un contrat de services de nature technique, un contrat d’approvisionnement ou un contrat de travaux de construction.
Décision 1462-1, a. 18.
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